Arrivée de la loi Lemoine mais encore…



A chacun son article sur la Loi Lemoine qui révolutionne c’est vrai les conditions d’accès à l’assurance emprunteur. Vous en trouverez ci-dessous les principales avancées :

👉🏼. Changement d’assurance décès invalidité (ADI) à tout moment pour les nouveaux emprunteurs.
Ceux dont le crédit est en cours devront patienter jusqu’au 1er septembre 2022.

👉🏼. Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur

👉🏼. Délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu une pathologie lourde (type cancer) passant de dix à cinq ans (excellente nouvelle)

👉🏼👉🏼 N’oublions pas, les cotisations vont augmenter de façon assez significative pour tous…
mais ça c’est moins « Glam’ » dans la communication !   
 
Et pourtant “Le vrai Sujet” à mon sens reste le taux de l’usure dont nous attendons tous la revalorisation au 01 juillet 2022 …Et pour lequel nous ne sommes même pas certain qu’il évolue suffisamment.

Rappel : quelque soit le montant emprunté, ou même l’apport, le coût total incluant intérêts, assurance, frais annexe ne doit pas générer un taux supérieur au taux maximum fixé par la banque de France et qui varie en fonction des durées de l’emprunt.

Taux d’usure actuel :

2,51 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans
2,43 % pour les prêts à taux fixe compris entre 10 et 20 ans
2,40 % de 20 à 25 ans

Illustration :

Une demande de prêt de 200 000€ sur 20 ans
avec un taux nominal de 1,5 %
une assurance à 0.5% pour un couple de jeune
des frais annexes (garanties, frais de dossier…) à 2000 € soit 1% du montant

Le TAEG est donc de 1,5 % (taux nominal) + 0.5% de taux d’assurance + 1 % (frais annexes) , 
soit 3 % pour un taux d’usure de 2.40 %

Prévisions météo : à minima 2% en taux nominal sur 25 ans pour la rentrée de Septembre….

 En résumé l’étau se ressert encore + entre le TAEG et le taux d’usure !
  
  Petit mémo pour bien comprendre 


Taux nominal :

Le taux d’intérêt nominal est le taux qui permet de définir les intérêts à payer en fonction de la somme empruntée. Ce taux est fixé par l’établissement de crédit. Il correspond au taux du marché (c’est-à-dire le taux auquel les établissements de crédit empruntent de l’argent) majoré d’une marge qui intègre différents coûts liés à l’établissement. Ainsi, il peut être différent d’un établissement de crédit à l’autre.

Taux annuel effectif global :

Le taux annuel effectif global (TAEG) est un taux qui prend en compte l’intégralité des frais qui sont liés à la souscription d’un crédit. Il comprend le taux d’intérêt nominal (déterminé par l’établissement de crédit), les frais de dossiers, les coûts liés à l’assurance, les frais de garantie, ainsi que tous les autres frais liés à l’obtention d’un crédit.

Taux de l’usure :

Le taux de l’usure représente le taux annuel effectif global maximal que les prêteurs sont en droit de pratiquer quand ils accordent un certain type de prêt (il diffère selon le type de crédit “immobilier” ou “à la consommation” et la durée du crédit).L’usure fixe le seuil au-delà duquel le TAEG d’un prêt devient légalement excessif. Le but premier étant de protéger le consommateur contre les abus et les taux trop élevés.

Le taux de l’usure est déterminé par la Banque de France. Pour le définir, elle collecte chaque trimestre les taux effectifs moyens pratiqués pour chacune des catégories de prêts. Une moyenne de ces différents taux est ensuite calculée. Une fois le taux moyen obtenu, la Banque de France l’augmente d’un tiers pour fixer le taux de l’usure pour le trimestre précédent. 

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